Conditions générales d’utilisation

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Version en vigueur au 04 mars 2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1. Mention légale

L’édition et la direction de la publication du site www.sedego.fr est assurée par Sanz de Galdeano Jérôme, domicilié 340 Avenue de TIVOLI.

Numéro de téléphone est 0564127209

Adresse e-mail contact@sedego.fr

L’hébergeur du site www.sedego.fr est la société OVH SARL,

dont le siège social est situé au 140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX,

avec le numéro de téléphone : 0 899 701 761

Article 2. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société SÉDÉGO , SAS au capital de 5.000 € immatriculée sous le numéro unique  847 662 707 RCS de BORDEAUX, ayant son siège social 340 avenue de Tivoli 33110 LE BOUSCAT, ci-après dénommé SÉDÉGO , met à la disposition de toutes personnes physiques ou morales (ci-après « l’Utilisateur ») le site, et les services disponibles sur le site, et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et utilise ses services.

Le site internet propose les services suivants :

Obtenir plusieurs devis de Déménageurs professionnels en vue d’une éventuelle prestation de déménagement.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, toute demande de devis sur le site de SÉDÉGO à l’adresse URL suivante www.sedego.fr implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 3. Accès aux services

Dans le but de réaliser une prestation de déménagement, l’Utilisateur fait appel aux services de SÉDÉGO qui sont entièrement gratuits et sans engagement et qui lui permettent d’obtenir plusieurs devis de déménagement émanant des Partenaires Déménageurs de SÉDÉGO.

Pour obtenir ce comparatif de devis, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en renseignant :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale de départ et d’arrivée
  • Date envisagée de déménagement
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone

Après avoir rempli ce formulaire, l’Utilisateur aura le choix du moyen par lequel SÉDÉGO rentrera en contact avec lui :

  • Par téléphone
  • Par Visio-conférence
  • Par visite à domicile (réservé exclusivement au résident du département de la Gironde (33))
  • Par l’envoie électronique d’une vidéo (via les services du site wetransfer.fr ou WhatsApp)

Ainsi que de la date et du créneau horaire qui lui conviennent.

SÉDÉGO pourra ainsi confirmer les besoins de l’Utilisateur, et le cas échéant, réaliser la visite technique indispensable à l’évaluation du volume et des conditions d’accès au logement de l’Utilisateur. Elle est obligatoire pour obtenir des prix fermes par les Partenaires Déménageurs.

Pour les besoins liés à l’organisation et au chiffrage  de la prestation de déménagement, l’Utilisateur autorise expressément SÉDÉGO à filmer ou à photographier ses biens. Ces supports ne seront transmis qu’aux Partenaires Déménageurs.

À l’issue de cette visite technique, un cahier des charges est établis et est transmis à plusieurs Partenaires Déménageurs, qui font parvenir à SÉDÉGO les devis personnalisés.

L’Utilisateur reçoit par la suite un mail personnalisé, contenant le comparatif des offres.

L’Utilisateur peut alors choisir un devis parmi la sélection, le signer avec la mention « Bon pour accord » et le transmettre à SÉDÉGO par mail.

SÉDÉGO informera ainsi le Partenaire Déménageur du choix de l’Utilisateur de sa volonté d’utiliser ses services de déménagement.

SÉDÉGO transmettra alors, réciproquement, les coordonnées du Partenaire Déménageur et de l’Utilisateur, par voie électronique.

Le Partenaire Déménageur aura alors un délai de vingt-quatre (24) heures pour rentrer en contact avec l’Utilisateur et lui transmettre un devis nominatif et confirmer la réalisation de la prestation.

Si l’Utilisateur décidait de ne sélectionner aucune offre proposée par SÉDÉGO, alors il s’engage à en informer SÉDÉGO par quelque moyen que ce soit et ceci avant la fin de validité des devis.

Les devis obtenus via les services de SÉDÉGO ont une durée de validité de 30 jours, à compter du jour de leur réception par SÉDÉGO. Passé ce délai, l’Utilisateur devra reformuler sa demande auprès de SÉDÉGO.

Après validation du devis par l’Utilisateur, celui ci devra directement contacter le Partenaire Déménageur pour toute communication en lien avec son déménagement. SÉDÉGO reste disponible pour toutes autres questions.

Article 4. Obligations de l’Utilisateur 

4.1

L’Utilisateur s’engage, tout au long de sa relation avec SÉDÉGO, à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, lorsqu’il renseigne les informations permettant à SÉDÉGO de remplir son devoir d’intermédiaire en déménagement.

Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage à tenir à jour, notamment en cas de changement de sa situation, les informations le concernant par courrier électronique à l’adresse contact@sedego.fr.

SÉDÉGO ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n’aurait pas été avisée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire SÉDÉGO en erreur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU, SÉDÉGO sera en droit de suspendre et/ou de supprimer la demande sans délai et de lui interdire immédiatement l’accès à tout ou partie du Site. Cette suspension d’accès au Service ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

4.2

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

L’Utilisateur accepte d’informer SÉDÉGO de toute défaillance ou dysfonctionnement rencontré sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber, directement ou indirectement, le bon fonctionnement du Site et/ou des Comptes d’autres Utilisateurs.

4.3 

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit être majeur (ou disposer d’une autorisation parentale). L’accès du Site ne nécessite pas de démarches particulières.

4.4

Le prix transmis par le Partenaire Déménageur est considéré comme ferme et définitif. Le Partenaire Déménageur ne peut le modifier, à défaut, l’Utilisateur assure informer dans les plus brefs délais SÉDÉGO.

Exception est faite à cette règle, si l’écart de prix est du fait de l’Utilisateur, SÉDÉGO et le Partenaire Déménageur s’entendent sur l’inexactitude ou la non-exhaustivité des informations données par la l’Utilisateur à SÉDÉGO ou au Partenaire Déménageur.

Lors de la mise en contact avec le Partenaire Déménageur, l’Utilisateur devra définir précisément les éléments non connus lors de la visite technique (adresse de livraison, date, …) réalisée par SÉDÉGO. Par conséquent, SÉDÉGO ne peut garantir ces éléments. Le Partenaire Déménageur comptabilisera ces éléments, si nécessaire, dans le devis final.

4.5

À l’issue de son déménagement, SÉDÉGO contactera l’Utilisateur pour le faire participer à une enquête satisfaction par voie électronique. L’Utilisateur accepte que SÉDÉGO corrige, mette en forme et publie les commentaires.

Article 5. Responsabilité de SÉDÉGO

5.1 

SÉDÉGO fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible.

L’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit à indemnisation de l’Utilisateur.

5.2

La responsabilité de SÉDÉGO ne pourra être engagée en cas de force majeure, en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs, ou de pannes et d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ou de tout autre événement échappant à son contrôle. SÉDÉGO ne peut être tenue responsable pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site.

5.3

Le contenu du Site peut comprendre des erreurs ou des inexactitudes malgré la vigilance dont la Société fait preuve. La Société s’engage à les corriger au plus vite mais l’Utilisateur du Site doit procéder à toutes les vérifications nécessaires et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles.

5.4

SÉDÉGO n’est pas une entreprise de déménagement. SÉDÉGO est un courtier en déménagement et l’Utilisateur est clairement informé que SÉDÉGO agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Partenaire Déménageur.

SÉDÉGO ne peut être tenu responsable de la prestation de déménagement.

Article 6. Annulation

6.1 

Avant acceptation d’un devis, l’Utilisateur peur annuler sa demande de devis à tout moment envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@sedego.fr

6.2

Après acceptation d’un devis, l’Utilisateur contactera directement le Partenaire Déménageur pour annuler sa prestation de déménagement.

Article 7. Accès au site

SÉDÉGO s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SÉDÉGO , et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, SÉDÉGO ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de SÉDÉGO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, SÉDÉGO peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que SÉDÉGO ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation

SÉDÉGO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : SÉDÉGO n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo www.sedego.fr institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que SÉDÉGO ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Article 8. Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.sedego.fr , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de SÉDÉGO ou de ses Partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.sedego.fr , par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de SÉDÉGO et/ou de ses Partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « SÉDÉGO” est une marque déposée par la société SÉDÉGO . Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Article 9. Liens hypertextes

Le site www.sedego.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.sedego.fr Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de SÉDÉGO. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, SÉDÉGO se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.sedego.fr.

Article 10. Protection des données personnelles

10.1

La société SÉDÉGO s’engage à préserver et à protéger la confidentialité des informations fournies en ligne par l’Utilisateur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en nous adressant :

par courriel adressé à contact@www.sedego.fr

ou

par courrier simple adressé à SÉDÉGO – Protection des Données Personnelles – 340 Avenue de Tivoli – 33110 Le Bouscat

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

10.2 Finalité de la collecte

Les informations demandées sont nécessaires pour réaliser le service proposé par le site. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Article 11. Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat. Toutefois la partie concernée devra en informer l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par le CLIENT, celui-ci s’engage à régler à au Partenaire Déménageur le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

Article 12. Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaissance de ce litige.

Pour les Utilisateurs professionnels, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX seront compétents.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Société SÉDÉGO

340 Avenue de TIVOLI

33110 Le Bouscat